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Quel est l'impact de la loi Pacte sur le capital-investissement

La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), adoptée en 2019 en France, a eu un impact significatif sur le secteur du private equity en facilitant l'accès des particuliers et des institutions à ce type d'investissement (élargissement des fonds éligibles aux assurance-vie, promotion des ELTIF et soutien à l’épargne-retraite). Voici quelques effets clés :

1. Élargissement des fonds de private equity éligibles aux assurances-vie

La loi PACTE a permis d'ouvrir les contrats d'assurance-vie, un placement très populaire en France, à des fonds de private equity, tels que les Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI), les fonds professionnels spécialisés (FPS), les sociétés de libre partenariat (SLP). Cela a donné accès à des véhicules de private equity à un plus large éventail d’investisseurs particuliers, améliorant ainsi la diversification des portefeuilles et les opportunités de rendement.

2. Vers la promotion des Fonds Européens d’Investissement à Long Terme (ELTIF)

Le cadre de la loi PACTE a encouragé l’utilisation des ELTIF pour permettre aux épargnants d’investir dans des entreprises non cotées via des fonds fermés à long terme. Ces fonds de private equity visent ouvrir la voie à une diversification des portefeuilles des investisseurs privés , sur différents actifs privés non cotés comme les les infrastructures par exemple, en leur offrant un cadre plus accessible.

3. Soutien à l’épargne-retraite

En simplifiant et rendant plus attractifs les dispositifs d'épargne-retraite avec le PER ‘Plan d’Épargne Retraite), la loi PACTE a permis d’orienter une partie de cette épargne vers des investissements dans les actifs non cotés tels que le private Equity, la dette privée ou encore les infrastructures. Cela soutient le financement de long terme des entreprises tout en diversifiant les options d'épargne pour les particuliers.

En résumé, en élargissant les fonds de private equity éligibles à l’assurance-vie, en promouvant les ELTIF et en soutenant l’épargne retraite, la loi PACTE a favorisé le développement du private equity en élargissant et en facilitant l’accès à cette classe d’actifs pour les investisseurs individuels et en renforçant les capacités de financement des entreprises françaises, en particulier les PME et ETI.

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