Préalablement à la navigation sur ce site internet, veuillez lire attentivement l’avertissement ci-dessous. Il indique certaines restrictions imposées par la réglementation sur la diffusion et l’utilisation des informations présentées relativement aux produits et services proposés par Private Corner.
En cliquant sur la case « J’accepte », vous certifiez avoir lu, compris et accepté les conditions exposées dans cet avertissement et vous confirmez être reconnu(e) comme un client professionnel ou assimilé au sens de la réglementation française.
Dans l’éventualité où vous seriez conseillé(e) par un tiers régulé, vous devrez vous en remettre à lui à propos de toute souscription.
Les informations figurant dans les pages de ce site n’ont pas d’autre but que de présenter le savoir-faire de Private Corner dans le domaine de la gestion d’actifs non cotés.
Elles n’ont en aucun cas pour objet :
- de présenter de façon exhaustive les fonds d’investissement alternatifs (ci-après « les FIA ») gérés par Private Corner ;
- de constituer une offre ou une sollicitation de vente de parts ou actions de l’un des FIA auxquels il est fait référence sur ce site, par quiconque relevant d’un quelconque territoire dans lequel une telle offre, sollicitation ou distribution serait jugée illégale ou dans lequel la personne responsable de ladite offre ou sollicitation n’est pas autorisée à le faire, ou à toute personne auprès de qui une telle offre ou sollicitation est interdite.
De nombreuses restrictions et conditions d’éligibilité, réglementaires ou statutaires, non décrites ou simplement évoquées de façon très sommaire sur ce site, encadrent la souscription ou l’acquisition des parts ou actions de ces FIA, leurs modalités de présentation et de diffusion par des intermédiaires (en fonction notamment du lieu de résidence de l’investisseur), les conditions d’éligibilité liées à l’investisseur (en fonction notamment de ses connaissances en matière financière, de sa surface financière, de son statut réglementé ou non, de sa catégorisation variable d’un pays à l’autre…) ou au montant d’investissement minimum requis par la documentation du FIA.
D’une façon générale les FIA gérés par Private Corner ne s’adressent qu’à des investisseurs professionnels ou assimilés.
Les risques, frais, commissions et horizons de placement conseillés pour les FIA présentés sont indiqués en détail dans le prospectus/règlement des FIA qui sont mis à la disposition de l’investisseur avant toute souscription.
Cette documentation officielle n’est disponible qu’auprès de Private Corner ou de partenaires tiers expressément autorisés ou mandatés par Private Corner, parfois de façon exclusive sur un territoire donné et/ou un segment d’investisseurs défini.
La valeur de vos investissements dans ces FIA et les revenus potentiels en découlant peuvent évoluer à la hausse comme à la baisse et ne sont en aucun cas garantis. Le risque de perte en capital est équivalent au montant investi.
En tant qu’investisseur professionnel ou assimilé, il vous incombe de connaître et de respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur sur le territoire concerné.
En continuant, je certifie avoir lu et accepté le contenu des informations légales ci-dessus.
Private Corner est une plateforme d’investissement entièrement digitalisée dédiée au non coté.
Pour en savoir plus, contactez-nous :
Pour que le report d’imposition soit maintenu dans le cadre du dispositif de l’apport-cession, il faut que 60 % du produit de cession soit réinvesti dans un investissement éligible, à savoir :
Une activité économique, commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, ou une entité qui en exerce, directement ou indirectement. Les sociétés patrimoniales, comme les holdings passives ou celles détenant principalement des actifs financiers ou immobiliers, ne sont pas éligibles.
Pour plus d’informations sur le report d’imposition dans le cadre l’apport-cession.
Un feeder est un fonds qui investit indirectement dans des actifs via un fonds maitre ou master fund. Pour qu’il soit éligible, il doit répondre à ces deux critères cumulés :
Réinvestissement économique Le master fund (fonds maître) dans lequel le feeder investit doit lui-même investir majoritairement dans des entreprises éligibles exerçant une activité économique réelle.
Traçabilité du sous-jacent Il faut pouvoir démontrer que l’investissement final est réalisé dans des sociétés opérationnelles (pas de simples holdings passives).
L'administration fiscale admet que l’investissement via un fonds de capital investissement (comme un FPCI) peut être éligible si le fonds investit directement dans des sociétés éligibles, et que la chaîne de détention est transparente.
BOFiP de référence - BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20, § 120 et suivants : l’investissement dans un fonds est possible « à condition que le placement soit réalisé dans des entités exerçant une activité économique réelle ».
Certains fonds feeder sont purement financiers ou trop diversifiés dans des structures non éligibles (ex : LBOs avec sociétés holding ou fonds de dettes par exemple). Ces cas ne respectent pas les critères du 150-0 B ter et provoquerait la perte du report d’imposition en cas d’investissement.
Recommandations pratiques
Claire, entrepreneure, cède sa société pour 3 millions d’euros. Avant la vente, elle apporte ses titres à une holding qu’elle contrôle, ce qui lui permet de bénéficier du report d’imposition sur la plus-value.
Quelques mois plus tard, la holding vend les titres et perçoit les 3 millions. Pour maintenir le report, Claire fait réinvestir 1,8 million d’euros (60 %) via sa holding dans un feeder éligible d’un fonds de capital-investissement, investi dans des PME non cotées européennes.
La société de gestion du feeder lui remet un relevé d’éligibilité fiscale, précisant que le feeder et son fonds maître respectent les conditions du dispositif (activité économique, quota de non coté, absence de lien de dépendance...).
Grâce à cette opération, Claire conserve le report d’imposition tout en accédant, via le feeder, à une stratégie diversifiée de private equity conforme aux exigences fiscales. Le report d'imposition est maintenu.
À l’inverse, si le feeder avait investi dans un master fund exposé à des fonds de dette mezzanine, le report d’imposition pourrait être remis en cause.
En synthèse, si l’investissement final est dans des sociétés économiques opérationnelles, et qu'il y a traçabilité et transparence de l'allocation, le Fonds Feeder est éligible.
Dans le cas de fonds de dettes, holdings passives ou fonds trop structurés, non.